"On constate l'émergence récente de la notion de contrat dans des pratiques pédagogiques, sociales ou éducatives. Cette notion soulève de multiples questions dont la première : qu'est-ce qu'un contrat ? [...]"
"Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, vis-à-vis de quelqu'un." Le Robert
"... pour aborder la question du contrat il ne s’agit pas de se poser la question de savoir si l’individu ou même les deux parties sont à même de respecter les clauses du contrat mais de savoir dans quel environnement, dans quelles structures sociales, économiques voire politiques le contrat se déroule.

La validité d’un contrat ne peut s’observer que si ces structures permettent ou du moins ne faussent pas l’égalité des deux parties, puisque, normalement, pour que l’échange ou l’engagement soit réciproque il faut une égalité entre les contractants... dans le cas de nos contrats éducatifs, contrats de séjour, de jeunes majeurs, etc., cette question des structures sociales inégalitaires doit être a minima mentionnée.

... Les premiers théoriciens du contrat social ou plutôt du droit naturel disent que l’individu étant la réalité naturelle ultime, son existence et donc son appartenance sociale, à une société est une convention passée avec cette société ou son groupe ou ses pairs. Le premier contrat que passent l’homme et conjointement la société est donc une convention sociale, un pacte mutuel qui stipule que cette appartenance oblige l’individu à en accepter les règles, les coutumes, les institutions, et donc les droits et devoirs qui en découlent...
... au sujet des contrats formalisés et solennels, auxquels certains de nos contrats sociaux peuvent être assimilés Durkheim dit « qu’ils ne lient que si les parties se sont engagées suivant une formule déterminée, solennelle, dont nul en peut s’écarter. C’est la formule qui lie. »

... Le contre don est pourtant une nécessité dans les relations sociales. Et tous les textes qui concernent le contrat montrent que dans les échanges pour ne pas être redevable d’une des parties il y a obligation de pouvoir rendre. Autant cette obligation de rendre fait partie des tous les contrats autant elle demeure ambiguë pour ceux qui ne peuvent ou n’ont pas la possibilité de rendre. En effet, et c’est une règle universelle, ne pas pouvoir rendre ce que l’on a reçu c’est se sentir obligé à l’égard, à l’encontre, devrait-on dire, du donateur. Autrement dit dans certains contrats ne risque-t-on pas de tomber dans ce travers de l’aide, du secours à sens unique si un quelconque contre don n’est pas possible...
... un individu devient un obligé du donateur s’il ne peut rendre. Autrement dit, ne pas laisser aux individus une possibilité de rendre c’est les mettre en dette, c’est les minimiser, les inférioriser.
... si la question anthropologique du don/contre don n’a pas de réponse ferme ni claire dans le travail social sinon à voir ce dernier comme une aberration sociale puisqu’il ne permet pas de véritable contre don, le contrat permet peut-être de réduire l’écart existant au départ de la relation d’aide. On ne doit pas oublier que pour Marcel Mauss, Mary Douglas et consorts, ce n’est pas la chose échangée qui est prioritaire dans l’action du don/contre don mais la relation qu’elle permet, l’échange qu’elle autorise, par la relation contractuelle qu’elle met en place.
Aux acteurs du travail social de savoir donner à la relation d’aide toute la dimension sociale qu’elle devrait permettre, sans tomber ni dans une relation à sens unique du donateur à l’égard du receveur (du type aumône, qui déjà irritait Mauss) ni dans la recherche d’un contre don exorbitant, qui « endetterait », comme on l’a déjà énoncé, les populations les plus démunies.

... la garantie de la justesse du contrat et de sa justice passe par la « chose publique » (res publica) qui permet que les droits et devoirs de chaque partie contractante soient réciproquement respectés.

... Ainsi le véritable contrat social consisterait à remettre les parties concernées sur un pied d’égalité ou du moins, dans un premier temps, à veiller à ce que culturellement et économiquement les différences soient atténuées ou, au mieux, supprimées."

Jean Pierre Kervella Sociologue anthropologue Formateur ITES La question des contrats dans le travail social


"Accord de volontés destiné à produire des effets de droit. L’article 1101 du Code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Le contrat est défini par sa formation et par ses effets...

...La formation du contrat s’opère en principe par le simple « accord de volontés », que l’on appelle également consentement. Le contrat a pour effet de « créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » ; on doit relever que cette présentation est incomplète car le contrat produit d’autres effets qui ne s’analysent pas en termes d’obligations : il peut notamment transférer un droit réel ou personnel.

Avant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le Code civil distinguait les notions de contrat et de convention. Le contrat était défini comme un type particulier de convention ayant pour effet spécifique la création d’obligations. Suivant cette définition, si tout contrat est une convention, l’inverse n’est pas vrai car il existe des conventions qui ne créent pas d’obligations. Cette distinction avait été progressivement abandonnée : on avait pris l’habitude d’utiliser indifféremment les termes contrat ou convention au point que ces termes étaient considérés comme synonymes."