La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a introduit dans le code de l'éducation le concept d'École inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap...
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française.

Les conditions d'exercice de ce choix ont été fixées par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.

Aux termes de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française.

Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'École dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 des mesures visant à l'amélioration de la scolarisation des élèves sourds ont été annoncées, elles concernent l'orientation des élèves et la formation des enseignants :

- les jeunes sourds bénéficieront d'un projet personnalisé de scolarisation et d'une notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour toute orientation au sein d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou dans un pôle pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (Pass) qui est défini comme un ensemble articulé d'établissements scolaires des premier et second degrés regroupant dans un secteur géographique donné les ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves ;

- pour les élèves ayant fait un choix linguistique (bilinguisme LSF/français écrit ou monolingue français écrit et oral avec ou sans Langage parlé complété « LPC ») l'orientation se fera dans un Pass ;

- les élèves en situation de handicap auditif, avec ou sans troubles associés, qui n'ont pas fait de choix linguistique spécifique, mais qui ont une difficulté d'accès à l'apprentissage, seront orientés vers un dispositif collectif de scolarisation (Ulis) ;

- les enseignants des Pass doivent développer leurs compétences et viser pour la LSF le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Pour la mise en œuvre de ces mesures, l'offre de scolarisation à destination des jeunes sourds doit évoluer afin de prendre en compte les choix éducatifs en LSF ou en langue française des élèves et de leurs familles, ainsi que l'évolution de la situation particulière des élèves disposant d'aides techniques nouvelles.  

Dans ce cadre, la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 portant organisation des pôles pour l'accompagnement des jeunes sourds est abrogée. La présente circulaire vise à préciser le parcours de formation des jeunes sourds et décline :

- les conditions d'exercice du choix par les familles du mode de communication ;

- les modalités de scolarisation des jeunes sourds ;

- les différents parcours au sein du pôle d'enseignement pour jeunes sourds (PEJS) qui se substitue au pôle d'accompagnement pour la scolarisation des jeunes sourds (Pass).