Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : "Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293... réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles. Une nouvelle articulation des réponses de la protection de l’enfance donne la priorité à la protection sociale en première intention,...

la protection judiciaire ne devant être mobilisée que lorsque les actions menées par les services sociaux n’ont pas permis de remédier à la situation de danger, en cas d’impossibilité de collaboration avec la famille ou de refus de sa part, ou en cas d’impossibilité d’évaluer la situation. En découle la place de chef de file attribuée au président du conseil général."
metiers.action-sociale.org/loi-2007

legifrance.gouv.fr

"Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :
1) Un effort de clarification majeure des missions et du vocabulaire
2) Une volonté de développer la prévention
3) L’organisation du signalement et des interventions
4) L’impulsion du partenariat : quelles attentes, quelles formes ?
5) L’enfant au cœur du dispositif
6) Une prise en charge adaptée et diversifiée
7) Un renforcement des obligations de formation des personnels concernés"
7enjeux_loi2007_oned.pdf