LOI n° 2005-102
"C'est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées...
La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap. Quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne.
La loi reconnaît 5 différents types de handicap dont :
le handicap moteur, sensoriel (auditif et visuel), mental, cognitif et psychique.
Elle reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit, en milieu ordinaire, dans l'école dont relève son domicile. Ce principe est renforcé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Une personne peut ainsi se retrouver en « situation de handicap » lorsqu’elle rencontre des obstacles à la réalisation de ses activités de la vie courante, par exemple pour se déplacer, suivre une formation ou travailler. La situation de handicap peut évoluer au cours de la vie d’une personne et être variable selon les obstacles qu’elle rencontre ou non dans son environnement pour réaliser ses activités.
Une situation de handicap est donc la non-réalisation ou la réalisation partielle des habitudes de vie d’une personne. L’expression a une portée beaucoup plus large en ce sens qu’elle englobe les personnes ayant des incapacités significatives et persistantes de même que celles ayant des incapacités temporaires ou légères."
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