CER - CEF

"Les centres éducatifs - centres éducatifs renforcés (CER) et centres éducatifs fermés (CEF) - constituent les dispositifs de prise en charge les plus « intensifs » et les plus « contenants » de la PJJ, hors l'hypothèse de l'incarcération.
Ils participent de l' « éducation sous contrainte ». Objets de controverse depuis leur création à partir de 2002, les CEF ont été davantage étudiés par la mission que les CER, un dispositif qui semble être en voie de marginalisation...

Décriés par certains comme « antichambres de la prison », les CEF sont néanmoins fortement sollicités par les juges des enfants. Ils peuvent constituer une alternative à l'incarcération , et être porteurs d'une vraie visée éducative et de réinsertion, à certaines conditions , qui ne sont malheureusement pas toujours réunies. Ils demeurent un dispositif fragile, encore perfectible, dont l'efficacité et l'extension envisagée - par la création annoncée par le Gouvernement de 20 CEF supplémentaires - doivent être appréciées au regard de leur coût élevé .

Les centres éducatifs renforcés (CER) sont des structures d'hébergement ayant vocation à prendre en charge des mineurs délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation, ayant souvent derrière eux un passé institutionnel lourd. Leur caractéristique principale est la rupture temporaire du mineur avec son milieu d'origine.
L'article 12 du décret du 6 novembre 2007 définit les CER comme des unités éducatives « dans lesquelles la prise en charge des jeunes est organisée :
- en hébergement collectif ;
- aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel ;
- sur la base d'activités intensives ;
- et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé
»
Ils se caractérisent par des programmes d'activités intensifs , notamment dans les domaines du sport, des travaux agricoles et forestiers, mais certains CER proposent également des activités autour des arts du cirque, de la navigation ou de l'équitation.
Il existe 52 CER, dont quatre seulement relèvent du secteur public , les autres étant gérés par des associations habilitées, pour un total de 354 places disponibles, la capacité d'accueil théorique d'un CER allant de cinq à huit places. Seuls 24 CER accueillent des jeunes des deux sexes ; deux d'entre eux n'accueillent que des filles.
En 2016, 962 mineurs ont suivi un programme d'activités intensives dans un CER, d'une durée moyenne de 3,1 mois, pour un taux d'occupation de 83 %. Le prix d'une journée en CER, pour le secteur public et le secteur associatif habilité, est en moyenne de 563 euros par mineur en 2017 131 ( * ) .
Depuis leur création en 1999, les CER ont connu un développement irrégulier. Depuis une décennie, les crédits consacrés aux CER et le nombre de places sont en diminution constante (- 16 % depuis 2007) . Il semble que les CER soient un dispositif en voie de marginalisation au sein de la PJJ , alors même qu'ils constituent une solution utile lorsqu'une rupture du jeune avec son milieu d'origine est nécessaire pour amorcer un travail d'insertion.

CEF : un dispositif intensif appelé à se développer
Créés par la loi dite « Perben I» du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont des structures d'hébergement qui ont pour finalité de constituer une alternative à l'incarcération pour des mineurs âgés de treize à dix-huit ans, multirécidivistes, multiréitérants ou ayant commis des faits d'une particulière gravité . Ils se situent dans la gradation des mesures de placement comme l'ultime solution avant l'incarcération pour des jeunes ne respectant pas les conditions d'un placement traditionnel et mettant en échec les différentes interventions éducatives.
Le placement en CEF est décidé par le juge dans le cadre d'une décision de contrôle judiciaire, de sursis avec mise à l'épreuve, de libération conditionnelle ou de placement extérieur. La durée normale du séjour est de six mois, renouvelable une fois.
Les CEF se distinguent des autres structures de la PJJ par leur caractère fermé (cf. infra ), permettant une prise en charge intensive et permanente des jeunes par une équipe nombreuse et pluridisciplinaire. Les CEF sont des petites structures, avec une capacité d'accueil de douze jeunes ; l'effectif de l'encadrement s'élève à 27,5 ETP, dont 1 ETP d'enseignant et 1,5 ETP de personnels de santé (infirmier et psychologue).
Si les CEF accueillent des jeunes provenant de l'ensemble du territoire national, la proximité géographique avec la résidence d'origine du mineur est recherchée dans les affectations en CEF afin de maintenir les liens familiaux et le suivi par l'éducateur de milieu ouvert.
Les CEF ne constituent pas des lieux de détention 133 ( * ) : leur caractère fermé procède de l'obligation faite au jeune d'y résider, sous la surveillance permanente des encadrants, et de respecter les conditions du placement. Ce dispositif est toutefois considéré suffisamment contraignant pour relever du champ de compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) .

Le caractère fermé des CEF

Le caractère fermé des CEF est un concept juridique dans la mesure où il réside dans la sanction du non-respect des obligations auxquelles le mineur est astreint. Il prend essentiellement appui sur le caractère contenant de la prise en charge éducative et pédagogique des mineurs. Il s'accompagne néanmoins d'une matérialisation architecturale de la fermeture qui doit être visible.

Source : rapport des inspections générales sur le dispositif des CEF, 2015

La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement en CEF est susceptible d'entraîner son incarcération . C'est sur cette sanction de l'irrespect des obligations auxquelles le mineur est astreint que repose le caractère juridiquement fermé de ces centres...."

Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif (Rapport) SENAT Rapport d'information n° 726 (2017-2018), tome I, déposé le

Aucun commentaire

Laissez votre commentaire

En réponse à Some User