"Les mineurs non accompagnés (MNA) désignent la population des mineurs de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français sans adulte responsable et dont la situation a fait l’objet d’une évaluation, conduite par le conseil départemental, concluant à l’âge du jeune et à l’isolement familial (décret 2016-840 du 24 juin 2016). Les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du CASF font référence à la notion de « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »...

et précisent qu’ils entrent dans le droit commun de la protection de l’enfance et relèvent donc à ce titre de la compétence des départements.