Elle est dite "Loi Kouchner". La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l’obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions...
Les principes fondateurs de cette loi sont l’accès égal de chaque personne aux soins nécessités par son état ;

l’absence de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité de la personne malade ; le droit au respect de la vie privée et au secret des informations concernant une personne malade ; le droit de recevoir les soins les plus appropriés possible, de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées ; le droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur ; le droit au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, et le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000227015/